La réglementation de l’eau

3 lois et 1 directive cadre

Si les premiers textes de loi modernes concernant l’eau datent du droit napoléonien (régime de propriété de l’eau), la politique actuelle française de l’eau repose sur des textes beaucoup plus récents :

La loi sur l’eau n°62-1245 du 16 décembre 1964 :


- elle organise globalement la gestion de l’eau et son service.
- elle crée les Agences de l’Eau.
- elle met en place une réglementation de la pollution des eaux.
- elle introduit le cadre géographique du « bassin versant » (délimité par les « lignes de partage des eaux »).

Voir le texte de loi

La loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 :

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Source : G. Ichtchenko


- elle introduit le principe de « l’eau comme patrimoine collectif ».
- elle met en place un régime de déclaration et d’autorisation pour toutes les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) qui ont des effets sur l’eau.
- elle introduit les bases d’un pouvoir réglementaire de police des eaux.
- elle est à l’origine des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et des SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) qui sont deux outils majeurs de planification :

  • les SDAGE (à l’échelle des grands bassins fluviaux) sont élaborés par les 6 Comités de bassin français. Le Sud-Est appartient au bassin Rhône-Méditerranée-Corse. Ils fixent les programmes d’action, d’aménagement et les objectifs de qualité des eaux.
  • les SAGE (à l’échelle d’une unité hydrographique ou d’un système aquifère). Ils établissent, sur leur territoire, un bilan de la ressource et des usages, ainsi que les priorités de gestion et de protection des ressources en fonction des objectifs retenus.
    Les SAGE doivent être compatibles avec les SDAGE.

Voir aussi :
- le texte de loi
- le site du bassin Rhône-Méditerranée-Corse

La Directive-Cadre (n°2000/60) du 23 octobre 2000 sur l’eau (DCE)

Depuis les années 70 les politiques publiques de l’eau s’inscrivent dans un cadre européen. Une trentaine de directives ont ainsi été élaborées.
La Directive Cadre Européenne (DCE) vise à donner un cadre pour la gestion et la protection des eaux au plan européen. Elle conduira, à terme, à une abrogation de plusieurs directives antérieures.

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Source : G. Ichtchenko

Les points clés de la DCE sont :
- une gestion par grands bassins hydrographiques qui prend en compte les eaux superficielles et souterraines. Cette échelle de gestion était déjà celle de la France, qui conserve donc son système général en l’adaptant aux recommandations européennes.
- une logique de résultats avec un objectif d’atteinte du « bon état » écologique des eaux et des milieux aquatiques d’ici 2015.
- l’évaluation des coûts liés à l’utilisation de l’eau et l’intégration des coûts environnementaux.
- une consultation du public pour une réelle transparence de la politique de l’eau.
- une méthode de travail spécifique incluant une planification et fixant des échéances. Chaque étape se traduit par la création de documents par bassin hydrologique :

  • l’état des lieux pour identifier les problématiques à traiter. Ils étaient à réaliser pour 2004.
  • le plan de gestion pour fixer les objectifs environnementaux. En France les plans de gestion correspondent aux SDAGE révisés. Ils ont été adoptés en 2009.
  • le programme de mesures pour définir les actions permettant d’atteindre les objectifs. Ils ont également été adoptés en 2009.
  • le programme de surveillance pour le suivi de l’atteinte des objectifs fixés. Un premier point sera fait en 2015.
info ! le « bon état » écologique des cours d’eau est défini par une qualité du cours d’eau proche de l’état de « référence » c’est-à-dire l’état dans lequel il serait sans perturbation humaine. Cette notion reste hautement subjective.

Ces documents sont à renouveler tous les 6 ans.

Voir aussi :
- le texte de loi
- une synthèse par l’Onema
- le rapport de synthèse des états des lieux fournis par la France à la commission européenne.
- une revue des enjeux des plans de gestion

La directive a été transcrite en droit français par la loi sur l’eau n°2004-338 du 21 avril 2004.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) n°2006-177 du 30 décembre 2006 :

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Source : G. Ichtchenko


- elle correspond à une refonte du cadre général de l’eau en France.
- elle confirme explicitement la compétence communale du service de distribution d’eau potable.
- elle crée l’ONEMA (L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) qui a pour missions de :

  • mener des programmes de recherches et d’études sur le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, leur sauvegarde, l’impact des activités humaines, leur restauration.
  • assister l’Etat dans l’élaboration de la réglementation.

- elle cherche à prendre en compte l’impact du changement climatique dans la gestion des ressources en eau.
- elle pose clairement les conditions et redéfinit les outils nécessaires pour atteindre l’objectif de « bon état » des cours d’eau pour 2015 fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (par exemple une police de l’eau simplifiée et renforcée ou l’obligation d’un débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques).

Sur la LEMA, voir aussi :
- Le texte de loi
- une synthèse par le ministère du développement durable

Divers autres codes, décrets, et arrêtés prennent en compte la gestion de l’eau.

Les plus importants sont :
- le code de l’environnement (Livre II du Titre premier).
- le code de santé publique qui constitue le socle de la réglementation française en matière de qualité, de production et de distribution d’eau.
- le code général des collectivités territoriales.
- le décret du 11 janvier 2007 et les arrêtés du 11 janvier 2007
qui constituent aujourd’hui les textes de référence de la qualité de l’eau du robinet.

 


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