Le Contrat de rivière : outil contractuel dans un but réglementaire

étude de cas : Contrat de rivière Vercors-eau-pure

Un Contrat de rivière c’est :

« Un programme de travaux concertés sur un bassin versant qui comporte plusieurs volets :
- assainissement
- entretien des cours d’eau
- communication
- études des ressources en eau
… et qui permet d’obtenir des financements »

Journal n°51 du Parc naturel régional du Vercors – 2007

Le Contrat de rivière Vercors Eau Pure en dates :
1992-1996 Premier Plan-Eau Vercors
1997 Création des structures de coordination et de suivi
2000-2007 1er Contrat de rivière Vercors-eau-pure
2011 Date prévisionnelle de début du 2nd Contrat de rivière Vercors-eau-pure

Tout le territoire du Parc du Vercors est concerné par des Contrats de rivière et/ou des SAGE. Le Contrat Vercors-eau-pure est particulier pour deux raisons :
- il est situé au coeur du massif et prend en compte le principal bassin versant de celui-ci : le bassin versant de la Bourne et ses affluents. Il s’étend sur 60 % du territoire du Parc.
- Le Parc naturel régional du Vercors en est la structure porteuse.

Les Contrats de rivière, tout comme les Chartes de Parcs n’ont pas de portée réglementaire. Cependant, en Vercors comme ailleurs, ils facilitent l’application de la loi.

Suivre la loi

- Les Contrats de rivière cherchent à accompagner les acteurs pour les faire respecter les éléments de la loi qui vont dans le sens d’une bonne gestion de l’eau et des milieux aquatiques.

Un exemple

  • La Loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques (LEMA) impose à l’horizon 2014 que les ouvrages hydrauliques respectent les débits réservés de 10 % du débit moyen du cours d’eau. De plus, leur fonctionnement doit permettre la préservation des poissons migrateurs.
  • Le débit réservé du barrage d’Auberives devra passer de 0,5 à 1,5-2,5 m3/s et sa passe à poissons s’avérer efficace. Des réunions de concertation et une expertise de la fonctionnalité de l’ouvrage seront conduites.

- Dans la Présentation de la mise en place du 1er Contrat de rivière Vercors-eau-pure, 80 % du budget était alloué au volet A « Améliorer la qualité des eaux ».

- Dans le Dossier sommaire de candidature pour le 2nd Contrat de rivière, le volet B « préserver, gérer et valoriser les milieux aquatiques » constitue 50% des propositions d’actions et l’assainissement seulement 1/3.

Ces tendances suivent les évolutions de la réglementation : les contrats de première génération suivaient la loi sur l’eau de 1992, axé sur l’assainissement alors que les contrats de seconde génération se basent sur la LEMA et les objectifs de bonne qualité des masses d’eau à l’horizon 2015.

En faire une alliée

- Les animateurs du Contrat de rivière assistent les communes dans la connaissance du cadre réglementaire. Selon Bertrand Joly, chargé de mission Eau et Milieux aquatiques du Parc du Vercors, ils les « guident dans le labyrinthe législatif ».

- Les animateurs incitent les maires à utiliser les PLU – qui ont une portée réglementaire – pour soutenir et légitimer les actions proposées par le Contrat de rivière.

- La structure porteuse du Contrat de rivière peut impulser la création d’un SAGE, outil de gestion à portée réglementaire. Le Parc naturel régional du Vercors se positionne pour.

Etre sous Contrat de rivière c’est donc « se servir de la loi pour instaurer une gestion intelligente de l’eau ».

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Source : G. Ichtchenko